Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 2017
Article 3
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3, est fixé à 2 303 274,47 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le CIDHG, qui prévoit que l'unité d'appui veille à ce que les contributions de l'Union bénéficient d'une visibilité adaptée à leur importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
5. L'unité d'appui exécute les tâches visées à l'article 2 conformément à la décision relative au renforcement de la gouvernance financière et de la transparence au sein de l'unité d'appui prise lors de la quatorzième réunion des États parties à la convention en 2015 (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1428:oj#art-3