Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2017
Article 3
1. La récupération de l'aide visée à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, est immédiate et effective.
2. L'Espagne veillera à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
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