Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2017
Article 2
La décision 2009/64/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1583:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2017:1583:oj#art-2