Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2017
Article 2
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 48 de l'accord.
L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction de la question examinée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2414:oj#art-2