Art. 6

Art. 6

En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 6 La présente décision est modifiée ou abrogée, selon ce qu'il convient, conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:1775:oj#art-6