Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article 2
La position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 17 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union à l'annexe I de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
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