Art. 7
Formats disponibles
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article 7
Formats disponibles
1. Le SGC met à disposition les documents:
a)
dans tout format ou toute version linguistique existant détenu par le Conseil;
b)
sur l'internet; et
c)
dans la mesure du possible et s'il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine.
2. Le SGC n'est pas tenu:
a)
de créer, d'adapter ou d'actualiser des documents;
b)
de fournir des extraits, lorsque cela se traduirait par des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation;
c)
de traduire des documents dans d'autres langues officielles que celles dans lesquelles les documents sont déjà disponibles; ou
d)
de poursuivre la production de certains types de documents ou de les conserver dans un format donné en vue de leur réutilisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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