Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2017
Article premier
L'article 6 de la décision d'exécution 2014/797/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire le 31 décembre 2020.
2. Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue dans la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2020 et accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:1854:oj#art-1