Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2017
Article premier
Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à désigner le destinataire comme redevable de la TVA en cas de livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:1856:oj#art-1