Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle s'applique à partir de la date que la Commission fixera dès lors que la Bulgarie et la Roumanie lui auront notifié que les essais complets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ont été concluants.
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