Art. 17.tit_1
Entrée en vigueur et durée
En vigueur depuis le 16 oct. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1869:oj#art-17.tit_1
Art. 17.tit_1 · Entrée en vigueur et durée