Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2017
Article premier
La réduction de deux tiers de la taxe instituée par l'article 24 de la loi codifiée no 935 du 24 septembre 2009, prévue par l'article 24 ter de la même loi, ne comporte pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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