Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 2017
Article 4
L'aide inhérente au plafonnement à un volume de 25 000 m3 de la taxe en vertu de l'article 24 ter de la loi codifiée no 935 du 24 septembre 2009 a été mise à exécution illégalement par le Danemark en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
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