Art. 6
En vigueur depuis le 16 oct. 2017
Article 6
1. Le Danemark est tenu de récupérer auprès des bénéficiaires l'aide visée à l'article 4.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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