Art. 8
En vigueur depuis le 16 oct. 2017
Article 8
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Danemark communique les informations suivantes:
a)
la liste des bénéficiaires qui ont reçu l'aide visée à l'article 4 et le montant total reçu par chacun d'eux;
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire dont les aides ne peuvent être couvertes par la règle de minimis;
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d)
les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. Le Danemark tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 4. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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