Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2017
Article premier
1. Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 000 000 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde).
Le montant visé au premier alinéa est utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 275 000 000 EUR en 2017. Le montant est autorisé conformément à la procédure budgétaire.
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