Art. 8
Notification de la décision d'imposer des mesures correctives
En vigueur depuis le 3 nov. 2017
Article 8
Notification de la décision d'imposer des mesures correctives
L'autorité compétente communique par écrit à l'opérateur de SPIS, y compris par voie électronique, toute décision d'imposer des mesures correctives dans les sept jours civils suivant la prise de décision.
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