Art. 2
Principes généraux
En vigueur depuis le 3 nov. 2017
Article 2
Principes généraux
1. La présente décision établit la méthode devant être appliquée par la BCE lors du calcul du montant des sanctions qu'elle inflige aux opérateurs de SPIS en cas de violation du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).
2. La BCE peut infliger une amende ou des astreintes à titre de sanction en cas de violation du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).
3. La BCE détermine le montant de la sanction devant être infligée selon un processus en deux étapes: dans un premier temps, elle calcule le montant de base de la sanction qui peut, dans un second temps, être majoré ou minoré au vu des circonstances aggravantes ou atténuantes pertinentes pour chaque cas spécifique.
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