Art. 4
Circonstances aggravantes et atténuantes
En vigueur depuis le 3 nov. 2017
Article 4
Circonstances aggravantes et atténuantes
Lorsqu'elle calcule le montant d'une sanction, la BCE tient compte, le cas échéant, des circonstances spécifiques, comme prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2532/98.
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