Art. 5
Limites
En vigueur depuis le 3 nov. 2017
Article 5
Limites
1. Lorsqu'en vertu du calcul effectué conformément à l'article 3, paragraphe 2, et de toute majoration ou minoration appliquée conformément à l'article 4, le montant de l'amende est supérieur à 500 000 EUR, le montant de l'amende que la BCE peut infliger est plafonné à 500 000 EUR.
2. Lorsqu'en vertu du calcul effectué conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de toute majoration ou minoration appliquée conformément à l'article 4, le montant de l'astreinte est supérieur à 10 000 EUR par jour d'infraction, le montant de l'astreinte que la BCE peut infliger par jour d'infraction est plafonné à 10 000 EUR. Les astreintes peuvent être infligées sur une période maximale de six mois suivant la notification à l'opérateur de SPIS de la décision d'infliger des sanctions.
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