Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 2017
Article 4
La position visée à l'article 1er est exprimée par les États membres de l'Union qui participent au groupe de travail no 7 de la CEE-ONU, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2104:oj#art-4