Art. 13
En vigueur depuis le 13 nov. 2017
Article 13
La présente décision est applicable jusqu'au 14 novembre 2018.
La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2074:oj#art-13