Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2017
Article premier
Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 600 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
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