Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 20 nov. 2017
Article 2 Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 est fixé à 4 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 550 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 250 000 000 EUR.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:2171:oj#art-2