Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2017
Article premier
L'article 2 bis suivant est inséré dans la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom:
«Article 2 bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, Malte est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE (terrains à bâtir et bâtiments neufs).»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:2224:oj#art-1