Art. 3
En vigueur depuis le 7 déc. 2017
Article 3
La modification no 1, y compris son addendum, est appliquée à titre provisoire, conformément à l'article II.A de la modification no 1, à compter de la date de sa signature (2), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
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