Art. 2
Prise d'effet
En vigueur depuis le 8 déc. 2017
Article 2
Prise d'effet
La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2443:oj#art-2