Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2017
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.
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