Art. 3
Modifications du protocole
En vigueur depuis le 18 déc. 2017
Article 3
Modifications du protocole
Le sous-comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2433:oj#art-3