Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2017
Article 2
Les États membres qui ont déposé leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne déposent pas de nouvelle déclaration.
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