Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2017
Article premier
La décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 est modifiée comme suit:
1.
À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.».
2.
À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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