Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2017
Article 4
1. La récupération de l'aide octroyée dans le cadre des mesures visées à l'article 2 est immédiate et effective.
2. L'Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
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