Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2017
Article premier
À l'article 6 de la décision 2010/231/PESC, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d'autres avoirs financiers ou ressources économiques devant permettre à l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, aux organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies, de livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence.»
Historique des versions
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Proeli:dec:2017:2427:oj#art-1