Art. 9
Destinataires
En vigueur depuis le 21 déc. 2017
Article 9
Destinataires
Sont destinataires de la présente décision:
a)
Monsanto Europe SA, Avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique;
et
b)
Bayer CropScience NV, J.E. Mommaertslaan 14, 1831 Diegem, Belgique.
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