Art. 2
Tâches du comité mixte
En vigueur depuis le 23 janv. 2018
Article 2
Tâches du comité mixte
1. Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord, le comité mixte est notamment chargé des tâches suivantes:
a)
suivre la mise en œuvre de l'accord;
b)
proposer des modifications ou des ajouts à l'accord;
c)
résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions de l'accord.
2. Le comité mixte peut se mettre d'accord sur des recommandations contenant des lignes directrices ou des «meilleures pratiques» destinées à favoriser la mise en œuvre de l'accord.
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