Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 2 févr. 2018
Article 10
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'obligation de fournir des données conformément aux dispositions de la présente décision s'applique à partir de l'année de référence 2018.
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