Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 2018
Article 3
1. Les États membres utilisent les modèles visés à l'article 1er de la présente décision à compter du 20 juillet 2018 au plus tard. Ils peuvent utiliser les modèles visés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 jusqu'au 19 juillet 2018.
2. Les États membres utilisent le formulaire visé à l'article 2 de la présente décision à compter du 1er septembre 2018. Ils utilisent le formulaire visé à l'article 2 de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 jusqu'au 31 août 2018.
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