Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2018
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2018.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:210:oj#art-4