Art. 3
En vigueur depuis le 14 févr. 2018
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «We are a welcoming Europe, let us help!», représentés par Mme Isabelle CHOPIN et Mme Emma BONINO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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