Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 2018
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, de l'instrument de ratification prévu à l'article 19, point b), du traité de Marrakech.
Ce dépôt intervient à compter du 12 juillet 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:254:oj#art-2