Art. 12
Applicabilité
En vigueur depuis le 13 mars 2018
Article 12
Applicabilité
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle s'applique jusqu'à l'établissement de l'Autorité européenne du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:402:oj#art-12