Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2018
Article premier
Par dérogation à l'article 218 de la directive 2006/112/CE, l'Italie n'est autorisée à accepter des factures sous forme de documents ou messages sous format électronique que s'ils sont émis par des assujettis établis sur son territoire autres que ceux bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l'article 282 de ladite directive.
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