Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2018
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 21, paragraphe 1, de l'accord (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:601:oj#art-2