Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2018
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … (3) [intégrant la directive 2012/34/UE], si celle-ci intervient plus tard.
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