Art. 6
En vigueur depuis le 18 avr. 2018
Article 6
1. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi qu'au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).
2. La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.
3. Le contrat de prêt et l'accord de don visés à l'article 3, paragraphe 3, contiennent des dispositions:
a)
garantissant que la Géorgie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;
b)
garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (9) et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10);
c)
autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;
d)
autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; et
e)
garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt et/ou au recouvrement intégral du don s'il est établi que la Géorgie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.
4. Avant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission apprécie, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la Géorgie, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance.
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