Art. 8
Traitement et protection des données
En vigueur depuis le 18 avr. 2018
Article 8
Traitement et protection des données
Les mesures prévues par la présente décision sont exécutées dans le respect du droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10).
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