Art. 4
Dispositions financières
En vigueur depuis le 26 avr. 2018
Article 4
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période de trente-six mois suivant la date de la conclusion de l'accord visé au paragraphe 3 est de 52 240 608,49 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière visé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut à cet effet un accord avec l'Agence suédoise de sécurité civile en tant qu'exploitant de l'entrepôt.
4. L'accord visé au paragraphe 3 prévoit notamment que:
a)
les équipements et les moyens visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 2, paragraphe 2, sont acquis par l'Agence suédoise de sécurité civile pour son propre compte et conformément à ses propres règles de passation de marchés;
b)
l'Agence suédoise de sécurité civile met gratuitement à la disposition des missions PSDC civiles des équipements et des moyens et les reprend, le cas échéant;
c)
avant son expiration, l'Agence suédoise de sécurité civile fait don de tous les équipements et moyens qu'elle stocke à la Commission ou à toute autre entité désignée par la Commission.
5. La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.
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