Art. 7
Entrée en vigueur et expiration
En vigueur depuis le 26 avr. 2018
Article 7
Entrée en vigueur et expiration
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 4, paragraphe 3, à moins que le Conseil ne décide de la proroger pour une période supplémentaire de douze mois.
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