Art. 3
En vigueur depuis le 2 mai 2018
Article 3
1. Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un service doit appartenir au groupe de produits «services de nettoyage intérieur», tel qu'il est défini à l'article 1er de la présente décision, satisfaire aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établies à l'annexe de la présente décision et remplir les conditions suivantes:
a)
il satisfait à tous les critères obligatoires énoncés à l'annexe de la présente décision;
b)
il satisfait à un nombre de critères optionnels énoncés à l'annexe de la présente décision suffisant pour lui permettre d'obtenir au moins 14 points;
c)
il fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle des autres services fournis par le même opérateur qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente décision, y compris les autres services de nettoyage intérieur qui ne satisfont pas aux exigences établies dans la présente décision.
2. Un opérateur dont les services de nettoyage intérieur ont obtenu le label écologique de l'Union européenne ne fournit aucun autre service qui ne soit pas couvert par le label écologique de l'Union européenne, à moins que les services de nettoyage intérieur relevant du label écologique de l'Union européenne soient fournis par une sous-division, une filiale, une succursale ou un département de l'opérateur tout à fait distinct du service en question et dont la comptabilité est tenue séparément.
Les autres services fournis par cet opérateur qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente décision, y compris d'autres services de nettoyage intérieur ne satisfaisant pas aux exigences établies dans la présente décision, ne sont pas couverts par le label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur et ne sont pas commercialisés en tant que tel.
3. Lorsqu'un opérateur dont les services de nettoyage intérieur ont obtenu le label écologique de l'Union européenne recourt à des sous-traitants pour la prestation de services de ce type, ces sous-traitants doivent eux aussi être titulaires d'une licence au titre du label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur.
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