Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2018
Article premier
À l'article 8 de la décision (PESC) 2015/778, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. L'EUNAVFOR MED opération Sophia peut accueillir en son sein une cellule d'information en matière criminelle (CIC) composée de membres du personnel des autorités répressives compétentes des États membres et des agences de l'Union concernées énumérées au paragraphe 3 du présent article, afin de faciliter la réception, la collecte et la transmission des informations, y compris des données à caractère personnel, concernant le trafic de migrants et la traite des êtres humains, l'embargo sur les armes à destination de la Libye, les trafics illicites visés à l'article 2 ter, paragraphe 4, et les délits touchant à la sécurité de l'opération.
Le traitement des données à caractère personnel dans ce contexte est effectué conformément au droit de l'État du pavillon du navire à bord duquel la CIC est installée et, pour ce qui est du personnel des agences de l'Union concernées, conformément au cadre juridique applicable auxdites agences.».
Historique des versions
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Proeli:dec:2018:717:oj#art-1